J.O. 87 du 12 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2006 portant détachement (administrateurs civils)

NOR : SOCG0610001A


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2006, Mme Catherine Laporte, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004 (régularisation).